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30 juin 2026
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Avant toute procédure, les parties s’efforcent de résoudre le différend par un échange écrit décrivant clairement les faits, la demande et les documents concernés. Cette démarche n’empêche pas l’exercice des droits légaux, notamment ceux dont un consommateur ne peut être privé par contrat.
Aucun règlement amiable ne limite les droits impératifs d’un consommateur. Lorsque la loi prévoit une autorité, une médiation ou une juridiction compétente, ces voies restent disponibles selon leurs conditions propres.
Si un différend de consommation ne peut être résolu directement, vous pouvez examiner les mécanismes de règlement extrajudiciaire disponibles selon votre lieu de résidence et la nature du litige. Les conditions d’accès à ces mécanismes dépendent de l’autorité ou de l’organisme concerné.
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Date d’entrée en vigueur: 30 juin 2026
Version: 1.0
